CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(C.G.V.) 

Version 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par TACOT-TECH auprès de ses clients, qu'il s'agisse de Pièces Automobiles (PIEC, reconditionné, neuf), de Consommables, d’Outillage ou de Véhicules d'Occasion. Les prix affichés sur le Site internet le sont systématiquement Hors Taxes (HT).

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITÉ des CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par [Raison Sociale de TACOT-TECH, ex: FROJOC SASU], Société par actions simplifiée au capital de [Montant du Capital]€, inscrite au RCS de [Ville RCS, ex: AUCH] sous le numéro [Numéro SIREN], ayant son siège social [Adresse Complète du Siège Social] (ci-après : « le Vendeur » ou « TACOT-TECH »).

L’Acheteur Professionnel reconnaît avoir parfaite connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

2. COMMANDES

2.1 Offre de Produits

TACOT-TECH propose la vente de : Pièces Issues de l'Économie Circulaire (PIEC), pièces neuves et reconditionnées, consommables, outillage, et Véhicules d'Occasion. Les renseignements portés sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.2 Acceptation et Modification de Commande

Une commande n’est réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par le Vendeur d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution. Toute annulation ou demande de modification d’une vente ferme devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.

2.3 Frais Administratifs

Des frais administratifs de gestion de 8,50 € H.T. par commande seront facturés par le Vendeur. Pour toute commande d’un montant inférieur à 30 € H.T, un montant forfaitaire additionnel de 8 € H.T. sera facturé.

3. LIVRAISON - TRANSFERT des RISQUES - RÉCEPTION

3.1 Délais de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande. Les délais de livraison (notamment le délai indicatif de 24/48H pour les pièces) ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession, ou revendiquer des indemnités.

3.2 Transfert des Risques (Incoterm)

Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées selon l’Incoterm ICC 2020 « Ex Works » (EN LEVÉE). Le transfert des risques (vol, perte, dommage) est opéré au moment du chargement de la marchandise dans les entrepôts du Vendeur. Si le Vendeur organise le transport, il agit au seul titre de mandataire de l’Acheteur.

3.3 Contrôle à la Réception et Réclamations

L’Acheteur est tenu de procéder au contrôle de la conformité et de l’état des marchandises en présence du transporteur. Toute contestation pour vices apparents ou dommages liés au transport doit faire l'objet de réserves précises sur le bordereau de livraison et être confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) jours de la réception. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.

3.4 Non-Retrait de Marchandise

Si l’Acheteur ne retire pas le produit dans le délai prévu après avis de mise à disposition, une indemnité journalière égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après l’avis de mise à disposition.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Prix

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif Hors Taxes (HT) en vigueur au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2 Délais de Paiement

Sauf disposition contraire, toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

4.3 Pénalités de Retard

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard (taux BCE majoré de 10 points de pourcentage) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS PAR CE DERNIER. L’Acheteur s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à TACOT-TECH en cas de procédure collective.

6. GARANTIE - RESPONSABILITÉ

6.1 Garanties Commerciales

• Les PIEC (Pièces Issues de l'Économie Circulaire) sont garanties [Durée de la Garantie PIEC, ex: 1 an] contre tout vice caché, sous réserve du respect des conditions de montage par un professionnel.

• Les pièces neuves et reconditionnées bénéficient de la garantie commerciale du fabricant.

6.2 Garanties Légales (Vente de Véhicules d'Occasion)

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le Vendeur est tenu à la Garantie Légale de Conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la Garantie Légale des Vices Cachés (Article 1641 et suivants du Code civil). Bien que la vente soit effectuée à un professionnel, ces garanties s'appliquent aux véhicules destinés à être revendus à un consommateur final.

6.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de TACOT-TECH ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme. En toutes hypothèses, la responsabilité de TACOT-TECH ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie du produit concerné.

7. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE (ICPE / REP / VHU)

Le Vendeur, en tant que Centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) Agréé, atteste que l’ensemble de ses activités de dépollution, démontage et stockage est réalisé conformément aux prescriptions des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), notamment la rubrique 2712. De plus, TACOT-TECH respecte les obligations de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la gestion des VHU, assurant la traçabilité et la valorisation maximale des pièces et matières issues de l'économie circulaire.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

TACOT-TECH collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur (nom, coordonnées, historique de commande) en qualité de Responsable de Traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont traitées pour l'exécution du contrat de vente, la gestion logistique et la prospection commerciale (sur la base de l'intérêt légitime pour les produits similaires). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en consultant la Politique de Protection des Données Personnelles disponible sur le Site.

9. FORCE MAJEURE ET RÉSOLUTION

Les clauses de Force Majeure et de Résolution prévues aux articles 8 et 9 des CGV originales s'appliquent.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV sont soumises au droit français.

TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'[Ville du Siège Social, ex: AUCH], même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.